Conditions d'utilisation

1. Introduction

Freshkiwi Sàrl, société suisse (ci-après : la « société », « nous », « notre » ou « nos »), vous souhaite la bienvenue sur findmistress.com (ci-après : le « site » ou la « plateforme »).

Il nous tient à cœur que vous et les autres visiteurs du site viviez la meilleure expérience possible en l'utilisant. Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation avant d'utiliser notre site.

En utilisant le site, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation en ce qui concerne vos droits et obligations juridiques.

1.1 Le site contient des représentations visuelles et textuelles explicites de nudité et d'activités sexuelles (hétérosexuelles, bisexuelles et transgenres) relatives à des pratiques BDSM/fétichistes entre adultes ; ce contenu ne vous choque pas.

1.2 Il n'est pas illégal de consulter de la nudité ou du contenu sexuel destiné aux adultes dans la communauté ou la localité où vous résidez. Vous comprenez les normes et les lois relatives à l'accès et à l'utilisation de ce site, ainsi que la responsabilité qui vous incombe. Si vous utilisez ces services en violation du présent accord, vous comprenez que vous pourriez enfreindre des lois locales et fédérales.

1.3 Vous déchargez Freshkiwi Sàrl et son propriétaire de toute responsabilité pouvant découler d'un usage abusif de ce site de votre part.

2. À propos du site

2.1 Le site findmistress.com a pour objet de permettre à des adultes — définis comme les personnes âgées de 18 ans ou plus, ou de 21 ans ou plus dans certains États — de publier des annonces en ligne. L'utilisation du site est interdite aux mineurs dans leur État de résidence.

Il s'agit d'un annuaire de Dominatrices et de Donjons, et non d'une agence. Ce n'est pas un prestataire de services sexuels.

Le site a été créé pour faciliter la mise en relation entre utilisateurs.

2.2 Toute personne visitant le site findmistress.com est considérée comme un utilisateur, qu'il s'agisse d'un utilisateur inscrit ou d'un visiteur.

2.3 L'utilisation du site findmistress.com implique l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation (qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis).

L'utilisateur comprend que toute utilisation du site non conforme aux présentes Conditions d'utilisation peut entraîner sa suspension, voire la suppression de son profil, sans préavis.

2.4 Les termes suivants sont définis comme suit :

• « Dominatrices » : utilisatrices inscrites dans la catégorie Dominatrices.
• « Donjons » : espaces de travail dédiés aux Dominatrices, inscrits dans la catégorie Donjons.
• « Soumis » : utilisateurs inscrits dans la catégorie Membres.
• « Visiteurs » : utilisateurs pouvant consulter le site sans s'inscrire.

2.5 Définitions :

• « Domination » : le fait de dominer, ou d'exercer une autorité ou une influence.
• « BDSM/Fétichisme » : Bondage-Discipline, Domination-Soumission, Sadisme-Masochisme désigne

une forme d'interaction consentie impliquant la douleur, la contrainte, l'humiliation ou la mise en scène de divers fantasmes à des fins érotiques.

• « Jeu de rôle » : scénarios dans lesquels la dominatrice exerce contrôle et pouvoir sur le soumis.

Tous les termes employés dans les présentes Conditions d'utilisation et sur le site findmistress.com se rapportent à la scène BDSM/fétichiste et au jeu de rôle entre adultes consentants.

3. Prestataire de services

Société éditrice du site : Freshkiwi Sàrl. E-mail : support@findmistress.com. Site web : https://findmistress.com et ses sous-domaines.

Paiement en ligne. Société : CardBilling. Adresse : Danzigerkade 23D, 1013 AP Amsterdam, Pays-Bas. Hébergement web. Société : Infomaniak Network SA. Adresse : Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias, Suisse.

4. Inscription

4.1 L'inscription et la création d'un profil sont gratuites. Certaines catégories d'utilisateurs peuvent accéder aux abonnements précisés ci-dessous, qui offrent une plus grande visibilité.

4.2 Catégories de comptes :

Lors de l'inscription, les utilisateurs créant un compte doivent choisir une catégorie d'utilisateur parmi celles indiquées ci-dessous :

a. Dominatrices. Seules les femmes majeures et les personnes transgenres majeures sont autorisées à créer un compte dans la catégorie Dominatrices. Les profils paraissant masculins seront supprimés.

b. Donjons. Lors de l'inscription dans la catégorie Donjons, seuls les gérants de lieux BDSM/fétichistes exclusivement dédiés à la pratique de la Domination peuvent créer un compte.

c. Membres (soumis). Toute personne majeure dans son pays de résidence peut créer un compte.

d. Visiteurs. Les visiteurs sont autorisés à consulter les annonces et les autres contenus du site sans inscription préalable. Les visiteurs ne peuvent accéder aux coordonnées des Dominatrices et des Donjons que si ces derniers l'ont préalablement autorisé dans les paramètres de leur profil.

4.3 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à détenir plusieurs profils dans la même catégorie.

4.4 Tous les utilisateurs sont tenus de fournir leurs propres données personnelles lors de l'inscription et de la création de leur profil.

4.5 Les profils ne seront publiés qu'une fois que les utilisateurs auront complété leurs données personnelles et ajouté au moins une photo.

4.6 Le site findmistress.com décline toute responsabilité si un utilisateur fournit des informations fausses ou détournées.

5. Abonnements

Abonnement Premium. 5.1 L'abonnement Premium est disponible pour les profils Dominatrice ou Donjon.

Abonnement Carousel. 5.2 L'abonnement Carousel s'applique à la catégorie dans laquelle il a été acheté, soit la catégorie Dominatrices, soit la catégorie Donjons.

5.3 Types et durées des abonnements :

a. Dominatrices. Chaque Dominatrice peut souscrire aux abonnements suivants :

• Premium pour des durées de 1 mois et 3 mois.
• Carousel (limité à 12 places) pour des périodes de 3, 7 ou 14 jours.

b. Donjons. Les gérants de Donjon peuvent souscrire à l'un des deux abonnements :

• Abonnement Premium pour des durées de 1 mois et 3 mois.
• Carousel (limité à 12 places) pour des périodes de 3, 7 ou 14 jours.

5.3.1 Les prix des abonnements décrits ci-dessus sont consultables sur votre tableau de bord personnel.

5.3.2 Le renouvellement de l'abonnement (Premium ou Carousel) est automatique et le paiement est récurrent jusqu'à sa résiliation par la Dominatrice ou le Donjon.

5.3.3 Les prix sont susceptibles d'évoluer, à la hausse comme à la baisse, en fonction des coûts de l'infrastructure utilisée.

5.4 Pour acheter un abonnement, la Dominatrice ou le Donjon doit d'abord créer un compte gratuit en complétant toutes les informations requises.

5.5 La Dominatrice ou le Donjon est autorisé à détenir simultanément un abonnement Premium et un abonnement Carousel.

5.6 Les abonnements achetés ne sont pas remboursables.

5.7 Le paiement des abonnements s'effectue de manière sécurisée via le partenaire de paiement CardBilling.

6. Tableau de bord

Le tableau de bord est accessible à chaque utilisateur dès son inscription et regroupe les principales fonctionnalités du site findmistress.com.

6.1 Les pratiques BDSM/fétichistes proposées par chaque Dominatrice sont sélectionnées par la Dominatrice elle-même.

6.1.1 Nous tenons à préciser que toutes les pratiques proposées par les Dominatrices sont réalisées entre adultes consentants et dans le cadre d'une relation BDSM/fétichiste. Freshkiwi Sàrl ne saurait être tenue responsable de pratiques mal exécutées et décline toute responsabilité quant aux atteintes corporelles pouvant être infligées aux utilisateurs.

6.1.2 Pour les Dominatrices (inscrites et connectées), la liste des pratiques BDSM/fétichistes est disponible dans le tableau de bord. La Dominatrice peut alors sélectionner les pratiques qu'elle souhaite proposer. Si une pratique manque, merci de nous le signaler via le formulaire de contact.

6.2 Les annonces « En voyage » sont créées par les Dominatrices elles-mêmes.

6.2.1 « En voyage » est une option réservée aux Dominatrices disposant d'un abonnement Premium. Cette option vous permet, lors de vos déplacements à l'étranger, de modifier le pays d'affichage de l'annonce et d'adapter, si vous le souhaitez, les offrandes proposées en fonction du pays sélectionné.

6.2.2 L'option « En voyage » n'est donc pas disponible pour les Donjons.

6.3 Les Comptes vérifiés sont signalés par un badge « v » indiquant aux visiteurs que le profil a été validé manuellement par l'équipe de findmistress.com.

6.3.1 Pour obtenir un Compte vérifié, l'utilisateur doit d'abord créer un compte, puis fournir :

• une photo de l'utilisateur tenant sa pièce d'identité, le nom du site findmistress.com et la date

du jour.

La vérification s'effectue depuis le tableau de bord, sous l'onglet « Paramètres ».

6.3.2 Tous les utilisateurs (Dominatrice, Gérant de Donjon, Membre) du site peuvent soumettre une demande de vérification de leur compte. Disposer d'un Compte vérifié renforce la confiance entre tous les utilisateurs du site.

6.4 Les Affiliations (Dominatrices/Donjons) permettent aux Dominatrices de rejoindre un Donjon pour une durée prédéfinie. Le profil de la Dominatrice est automatiquement retiré du Donjon à l'issue de cette période.

6.4.1 Les demandes d'affiliation peuvent émaner soit de la Dominatrice, soit d'un Donjon.

6.4.2 Les demandes doivent être acceptées par la partie qui les reçoit pour que la Dominatrice apparaisse finalement dans le profil du Donjon.

6.5 Les Slave Apps sont des applications internes au site permettant de créer des formulaires personnalisés pour les Dominatrices afin de faciliter la communication avec les Membres, l'objectif étant d'offrir une plateforme centralisée. Deux types de formulaires peuvent être configurés : les demandes de session et les recherches de soumis pour un tournage vidéo.

6.5.1 Veuillez noter que le formulaire de demande de session ne constitue en aucun cas une réservation de session avec une Dominatrice.

6.5.2 Nous ne garantissons ni réponse ni faisabilité d'une session avec la Dominatrice à la suite d'un contact établi par l'envoi d'un formulaire de demande de session ou d'une recherche de soumis pour un tournage vidéo. Ce sont les Dominatrices elles-mêmes qui décident de répondre ou non via la messagerie instantanée du site.

6.5.3 Les candidatures (formulaires) peuvent faire l'objet d'une modération en cas de violation des Conditions d'utilisation.

7. Utilisation des médias

7.1 Les photos et vidéos sont téléversées sur les profils par les utilisateurs inscrits. Ils sont responsables de l'authenticité des photos et de leurs droits d'auteur.

7.2 L'utilisateur concède une licence irrévocable, non exclusive et gratuite pour la diffusion des médias téléversés aux fins de la publication du profil. Il accepte également que ses médias puissent être publiés sur les réseaux sociaux liés au site findmistress.com et à Freshkiwi Sàrl.

7.3 Nous ne sommes pas responsables des écarts entre l'image affichée sur le site et l'apparence réelle des utilisateurs.

7.4 Les médias comportant du texte, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail ne peuvent en aucun cas être téléversés et seront supprimés sans avertissement préalable.

7.5 Les médias ne représentant pas l'utilisateur seront également supprimés sans avertissement.

7.6 Les utilisateurs peuvent signaler des médias suspects ou des utilisateurs frauduleux au moyen du bouton « Signaler » prévu à cet effet dans la galerie de médias.

7.7 Nous examinerons tous les cas signalés et, si nécessaire, demanderons à l'utilisateur de prouver l'authenticité de son profil. À défaut, le profil pourra être supprimé sans préavis. Si un abonnement a été acheté, il ne sera pas remboursé.

7.8 Le contenu ne doit pas être illégal, ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers et ne doit pas exposer le site à des poursuites judiciaires.

7.9 Nous nous réservons le droit de modifier, d'éditer ou de supprimer les médias téléversés par les utilisateurs, qu'ils soient stockés sur nos serveurs ou ailleurs, s'ils sont offensants pour autrui, si leur qualité et leur style ne sont pas conformes à l'éthique et aux normes du site, ou si la personne ayant téléversé le média a enfreint les présentes Conditions d'utilisation.

7.10 Les photos et vidéos de mauvaise qualité ou comportant l'un des éléments suivants ne sont pas autorisées (et seront supprimées immédiatement) :

• adresse de site web ou e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• publicité pour un produit quelconque ou d'autres services ;
• tout contenu susceptible d'inciter à la violence ou à la haine ;
• pédopornographie ;
• prostitution et/ou traite sexuelle ;
• drogues et autres substances illicites.

8. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les informations publiées sur le site findmistress.com sont mises à la disposition des utilisateurs. Le téléchargement ou la copie de textes, d'illustrations, de photographies ou d'autres données n'emporte aucun transfert de droits sur le contenu.

Les droits d'auteur et tous les autres droits relatifs aux textes, illustrations, photographies et autres données publiés sur le site findmistress.com sont la propriété exclusive de Freshkiwi Sàrl ou des titulaires expressément désignés. Toute reproduction est interdite sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

9. Utilisateurs

9.1 En fournissant leurs données personnelles, les utilisateurs consentent au traitement de celles-ci. Toutefois, le site étant public, nous attirons leur attention sur le fait que d'autres personnes peuvent détourner ces données.

9.2 Tout contenu téléversé sur le site par les utilisateurs inscrits (photos, vidéos et autres contenus) est soumis aux présentes Conditions d'utilisation.

9.3 L'utilisateur assume la responsabilité des informations qu'il publie et garantit que le contenu est conforme aux présentes Conditions d'utilisation. À défaut, Freshkiwi Sàrl se réserve le droit de modifier, d'éditer ou de supprimer toute information non véridique.

9.4 Nous ne pouvons vérifier la véracité et l'exactitude de toutes les informations publiées sur le site et, nonobstant les interdictions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur accepte que les informations concernant un autre membre puissent être inexactes ou trompeuses.

9.5 En aucun cas un utilisateur ou un visiteur ne peut :

• détourner, de quelque manière que ce soit, les informations publiées via le site

findmistress.com ;

• tenter d'accéder sans autorisation à des informations publiées sur le site ;
• publier et/ou copier des informations issues de profils d'une manière portant atteinte aux droits

de propriété intellectuelle des titulaires des médias ;

• envoyer des newsletters, des spams ou des e-mails non sollicités à d'autres utilisateurs ;
• transférer, publier, céder ou partager les droits des utilisateurs avec un tiers ;
• publier, transmettre ou envoyer à d'autres utilisateurs des e-mails contenant des informations, images ou tout autre

contenu à caractère raciste, offensant, diffamatoire, harcelant, scandaleux, menaçant ou injurieux ;

• publier, transmettre ou envoyer des e-mails, médias ou autres contenus susceptibles de heurter les convictions politiques et/ou

religieuses d'autres utilisateurs ;

• téléverser sur le site un fichier contenant des virus ou protégé par le droit d'auteur ;
• utiliser un logiciel ou un programme susceptible de perturber le bon fonctionnement du

site.

9.6 Nous respectons le droit des utilisateurs à l'anonymat et nous efforcerons de ne pas divulguer sciemment leur identité, sauf injonction judiciaire.

10. Dons

Les dons effectués via ce site sont volontaires et réalisés sans obligation ni attente de service, d'avantage ou de contrepartie.

En effectuant un don, le donateur reconnaît et accepte que :

• Le don constitue une donation au sens des articles 239 et suivants du Code suisse

des obligations (CO).

• Le don est effectué librement et sans contrepartie (aucun bien ni service n'est fourni

en échange).

• Une fois effectué, le don est définitif et non remboursable, sauf dans les cas prévus par les

dispositions impératives du droit suisse.

Conformément au droit suisse, une donation valablement effectuée est en principe irrévocable, sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment en cas de vice du consentement, de dol, ou dans les cas prévus aux articles 249 à 251 CO).

Aucune relation contractuelle de prestation de services ne naît de l'acte de donation. Le bénéficiaire se réserve le droit de refuser ou de restituer tout don à sa seule discrétion. En effectuant un don, le donateur confirme avoir lu, compris et pleinement accepté les présentes conditions.

11. Conditions de garantie

11.1 L'utilisateur a droit à un remboursement s'il peut prouver que l'achat a été effectué de manière illicite.

11.2 La garantie de remboursement ne s'applique pas aux paiements récurrents déjà effectués, sauf s'il peut être prouvé que l'utilisateur n'a pas reçu l'e-mail de notification de renouvellement.

11.3 Au moment du paiement de son abonnement, l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation, l'abonnement étant activé immédiatement.

11.4 Le service fourni par le site n'offre aucune garantie quant aux besoins, attentes ou objectifs de l'utilisateur en ce qui concerne son efficacité à assurer la mise en relation entre utilisateurs, qu'ils disposent ou non d'un abonnement. La responsabilité de Freshkiwi Sàrl ne saurait en aucun cas être engagée.

11.5 Freshkiwi Sàrl n'offre aucune garantie quant à l'accessibilité et au bon fonctionnement du site en cas de problèmes résultant d'une défaillance de prestataires (réseau téléphonique, internet, centre de données, matériel, logiciel, serveur de messagerie, etc.).

11.6 Si le site findmistress.com est temporairement indisponible, nous nous efforcerons de résoudre le problème dans les meilleurs délais avec les parties concernées. Freshkiwi Sàrl décline toute responsabilité pour les problèmes d'accessibilité causés par une défaillance du prestataire informatique.

12. Résiliation de l'abonnement

12.1 Les utilisateurs ont le droit de résilier leur abonnement récurrent à tout moment en se connectant à leur compte et en suivant ce lien (résiliation d'abonnement CardBilling). Dans ce cas, aucun paiement futur ne sera prélevé. Les demandes formulées par e-mail ne seront pas acceptées.

Si la résiliation intervient avant la fin de la période payée, aucun remboursement ne sera effectué et les paiements futurs seront interrompus.

12.2 Nous pouvons mettre fin à votre accès au site findmistress.com et à son contenu en cas de non-respect des Conditions d'utilisation.

13. Liens externes

Notre site peut contenir des liens qui ne renvoient pas les visiteurs vers des pages gérées par findmistress.com. Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité/mention RGPD de ces sites.

Freshkiwi Sàrl décline toute responsabilité quant aux références ou liens vers d'autres sites. L'accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques de l'utilisateur. La société déclare expressément n'avoir aucune influence sur la forme, le contenu ou les offres des sites auxquels elle renvoie. Les informations et services proposés par ces sites relèvent entièrement de la responsabilité de leurs auteurs. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de ces sites.

14. Clause de non-responsabilité

14.1 Le prestataire de services décline toute responsabilité quant à l'authenticité, au contenu, à l'exhaustivité, à la légalité, à la fiabilité, au bon fonctionnement ou à la disponibilité des informations ou données fournies dans le cadre du service.

14.2 Freshkiwi Sàrl ne saurait être tenue responsable du comportement des utilisateurs.

15. Traitement des données

Les informations relatives à la protection et au traitement des données sur le site et ses sous-domaines sont conformes aux exigences de la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. À cet égard, il convient de se référer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données — RGPD), ainsi qu'aux recommandations de l'« Online Privacy Alliance ». L'utilisateur accepte en outre la Politique de confidentialité et s'y conforme.

16. Actions en justice de l'utilisateur

16.1 Si vous avez des objections ou des réclamations, vous pouvez nous contacter selon les procédures exposées dans les présentes Conditions d'utilisation.

16.2 Pour toute réclamation relative à l'utilisation du site findmistress.com, l'utilisateur peut écrire à Freshkiwi Sàrl, qui instruira la demande. Nous communiquerons les conclusions de notre enquête dans les 30 jours suivant le dépôt de la réclamation.

16.3 Si la réclamation concerne un utilisateur, elle sera traitée conformément à la procédure exposée dans les présentes Conditions d'utilisation.

16.4 Les signalements d'abus ou les demandes de suppression de données personnelles doivent nous être adressés par courrier à notre adresse postale ou par e-mail à legal@findmistress.com, accompagnés des informations suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone, type de notification, description et motif de la réclamation, pièces justificatives, ou toute autre information nécessaire à l'instruction de la réclamation.

16.5 Si votre réclamation est rejetée, même partiellement, ou si le délai fixé pour son instruction s'est écoulé sans résolution, vous pouvez saisir les autorités et organismes suivants :

• La plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à cette adresse : https://

webgate.ec.europa.eu/odr/main (pour les utilisateurs résidant dans l'UE) ;

• La plateforme : http://ec.europa.eu/odr ;
• L'autorité nationale de protection des consommateurs et les organes de conciliation compétents

à votre lieu de résidence. L'organe de conciliation tentera de concilier les parties et, à défaut d'accord, rendra une décision visant à garantir une résolution simple, rapide et efficace des droits du consommateur.

17. Tentative de fraude

Toute tentative de fraude impliquant des demandes de paiements numériques à distance tels que Google Pay Card, iTunes Card, Amazon Card, etc., est strictement interdite, et nous nous réservons le droit de bloquer et/ou de supprimer tout profil présentant des irrégularités susceptibles de conduire à l'escroquerie d'utilisateurs de la plateforme.

18. Droits de propriété intellectuelle relatifs au site

Freshkiwi Sàrl détient et exploite le site findmistress.com. Son contenu original, ses caractéristiques, fonctionnalités et autres éléments présents sur le site, y compris l'ensemble des interfaces visuelles, graphismes, informations, logiciels (y compris le code source ou tout autre code), textes, affichages, images, photographies, vidéos et contenus audio, sont la propriété de la société et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives au droit d'auteur, aux marques, aux secrets d'affaires et aux autres droits de propriété intellectuelle.

19. Responsabilité

Bien que nous apportions le plus grand soin à l'exactitude des informations publiées sur ce site, nous n'offrons aucune garantie quant à leur exactitude, leur justesse, leur actualité, leur fiabilité ou leur exhaustivité.

Freshkiwi Sàrl se réserve expressément le droit de modifier, en tout ou en partie, le contenu du site findmistress.com, de le supprimer ou d'en suspendre temporairement la publication, à tout moment et sans préavis.

La responsabilité de la société pour l'indemnisation de tout dommage matériel ou immatériel pouvant résulter de l'accès aux informations publiées sur ce site, de leur utilisation ou non-utilisation, d'un usage abusif ou de problèmes techniques, est exclue dans la mesure permise par la loi.

20. Droit applicable

Le droit suisse s'applique exclusivement, et les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont seuls compétents pour tout litige, à l'exclusion de toute autre loi ou juridiction.

21. Interprétation

Si une disposition du présent document est incompatible avec le droit impératif applicable ou nulle au regard de celui-ci, cette disposition sera réputée nulle et non avenue. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par cette nullité et le reste du document sera réputé valable.

Crédits

Données des villes : GeoNames, sous licence CC BY 4.0.