DMCA

1. Politique et procédure de notification et de retrait DMCA

Ce site web respecte et applique le Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA »), et nous attendons de nos utilisateurs qu'ils en fassent autant. Au sens du DMCA, findmistress.com est considéré comme un « prestataire de services » au sens de la Section 512(k)(1) du Titre 17 U.S.C. de ladite loi. À ce titre, le site bénéficie de certaines protections contre les réclamations pour violation du droit d'auteur, communément appelées dispositions de « safe harbour ». Afin de renforcer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle, le site a adopté la politique et la procédure de notification et de retrait suivantes (la « Politique ») pour les réclamations relatives à des violations du droit d'auteur portant sur des contenus liés au site.

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur (ou titulaire d'un droit exclusif au titre du droit d'auteur), ou si vous êtes autorisé à agir pour le compte d'une telle personne, et que vous estimez que votre œuvre a été reproduite d'une manière constitutive d'une violation du droit d'auteur, veuillez nous transmettre les informations suivantes dans une notification écrite :

  • votre signature électronique ou manuscrite
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et l'adresse e-mail à laquelle vous pouvez être contacté
  • une description de votre œuvre protégée par le droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui aurait été

violé

  • une description de l'emplacement du contenu prétendument contrefaisant sur le site (en indiquant,

de préférence, l'URL exacte à laquelle ce contenu apparaît)

  • votre déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l'usage contesté n'est pas autorisé

par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi

  • votre déclaration selon laquelle les informations figurant dans la notification sont exactes et que

vous êtes le titulaire du droit d'auteur (ou titulaire de droits exclusifs au titre du droit d'auteur) ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte de cette personne.

Veuillez envoyer cette notification à l'adresse suivante : dmca@findmistress.com. Veuillez noter qu'une copie de cette notification juridique peut être transmise à la personne ayant fourni le contenu prétendument contrefaisant.

2. Responsabilité juridique

Votre responsabilité peut être engagée au titre des dommages et intérêts, des frais de justice et des honoraires d'avocat en cas d'usage abusif de la notification de violation présumée mentionnée ci-dessus ou de déclaration mensongère quant aux faits qui s'y rapportent.

3. Modifications de la politique

Le site findmistress.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser la présente politique. Vous acceptez et comprenez qu'il vous appartient de vous tenir informé et de vérifier si la politique a été modifiée. Le site ne saurait être tenu responsable de votre éventuelle omission d'exercer vos droits.

4. Absence de renonciation

Le site n'a renoncé, ne renonce ni n'entend renoncer à aucun droit ou à aucune protection juridique au titre de la présente politique.

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